Conditions Générales

 

1. Application et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Alsico NV/SA, dont le siège social est situé Rue du Soleil 223/229, à 9600 Renaix et qui est enregistrée à la BCE sous le numéro 0400.191.316 (ci-après « Alsico ») et chaque client. Seule Alsico peut déroger aux présentes conditions générales sur les commandes, les factures, les offres ou toute autre forme de communication d'Alsico. Ces dérogations doivent être effectuées par écrit et elles ne se présument pas.

1.2. En cas de contradiction entre les conditions générales et les documents plus spécifiques d'Alsico, le contenu des documents ultérieurs prévaudra.

1.3. Les parties conviennent que les présentes conditions générales ont été préalablement notifiées au client et sont considérées avoir été acceptées par le client dès qu'elles ont été transmises au client, ou mises à disposition avec une référence explicite (par exemple sur le site internet d'Alsico).

2. Équilibre

Le client accepte que les présentes conditions générales soient le résultat des équilibres économiques et juridiques qui se pratiquent entre l'acheteur et le vendeur sur ce marché et pour les marchandises commandées, et il confirme qu'elles ont été établies de manière équilibrée.

3. Législation particulière

Le client confirme avoir lu et accepté le règlement européen n° 1007/2011 relatif à la description des abréviations utilisées pour la composition des tissus d'un vêtement ainsi que toute autre législation concernant l'utilisation des marchandises.

4. Offres

Chaque offre engage Alsico pour une durée maximale de 90 jours calendrier, et ce uniquement pour les parties non indicatives (comme par exemple le prix et les spécifications du produit) de l'offre. Passé ce délai, Alsico se réserve le droit de ne plus accepter la commande ou d'en modifier les conditions.

5. Commandes et annulations avant livraison

5.1. L'accord de consentement pour l'achat des marchandises par le client est conclu par la passation d'une commande (après réception ou non d'une offre d'Alsico). La passation d'une commande par le client est donc contraignante. Les commandes peuvent être passées au moyen d'une offre signée, d'un e-mail ou de toute autre communication écrite ou électronique. Le contrat de vente est conclu après acceptation de la commande par Alsico.

5.2. Les annulations de commandes ne peuvent être effectuées qu'après acceptation écrite et explicite de celles-ci par Alsico.

En cas d'annulation ou si le contrat ne peut pas continuer à être exécuté du fait des actions du client, Alsico pourra dans tous les cas réclamer une indemnité forfaitaire de 30% sur le prix total de la commande, en compensation des frais déjà engagés par Alsico et de la perte de profit. Cependant, Alsico se réserve toujours le droit de réclamer la totalité du préjudice si celui-ci dépasse la valeur de l'indemnité fixée.

6. Délai de livraison

Généralités

6.1. Tous les délais de livraison indiqués par Alsico dans les offres ou autres ne sont donnés qu'à titre indicatif et approximatif. Le délai de livraison n'implique aucune obligation de résultat. Les délais peuvent être raccourcis ou prolongés unilatéralement par Alsico sur la base du planning interne et/ou d'autres raisons, sans que ce retard n'entraîne la résolution du contrat, le refus des marchandises ou un dédommagement.

Procédure de commande et de livraison spécifique pour les marchandises produites dans des circonstances particulières

6.2. Pour les marchandises qui sont produites pendant ou à la suite de circonstances particulières (par exemple, épidémies, pandémies, guerres ou d'autres événements exceptionnels ayant des conséquences importantes sur le paysage social et économique), telles que les masques buccaux, une procédure spécifique de commande et de livraison est prévue qui permet à Alsico (i) d'adapter son organisation interne aux conséquences des circonstances particulières et (ii) de respecter au mieux les délais de livraison pour les différents clients.

Cette procédure est déterminée comme suit :

Le client transmet sa commande par e-mail à Alsico ;

En réaction à la commande, Alsico fournira, sur base de son planning interne, une première indication de délai de livraison et de prix d'achat total.

Après réception de la première indication et du prix d'achat total, le client confirme la commande par e-mail, ce qui conclut l'achat et le client procède au paiement du prix d'achat total sur le numéro de compte d'Alsico:

IBAN BE43 4439 0013 0101.

BIC KREDBEBB

Ce n'est qu'à la réception du paiement par Alsico qu'une deuxième indication et indication finale de délai de livraison sera communiquée, qui peut être différente de la première indication de délai de livraison en raison de changements de planning dans l'intervalle ou en raison des circonstances particulières, sans possibilité d'annulation pour le client.

6.3. Les règles générales des conditions générales s'appliquent, dans la mesure du possible, à la procédure spécifique de commande et de livraison. Ainsi, les deux délais de livraison sont toujours indicatifs. Toutefois, pour les marchandises visées à l'article 6.2., le transfert de propriété n'aura lieu qu'au moment de la livraison, à condition que le paiement ait été effectué conformément à l'article 6.2.

7. Paiement

7.1. Le délai de paiement de 30 jours calendrier commence à courir immédiatement à partir de la réception de la facture.

7.2. Toute contestation d'une facture doit être signalée par écrit et motivée à Alsico dans les 5 jours calendrier suivant sa réception. Le non-respect de ces formalités ou du délai entraîne l'irrecevabilité de toute réclamation. Après le délai de 5 jours calendrier, la facture et les informations qu'elle contient sont considérées avoir été acceptées.

7.3. En cas de non-paiement de l'une des factures à son échéance, celle-ci devient exigible de plein droit et sans mise en demeure, de même que toutes les autres créances, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance. En cas de retard de paiement, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1% par mois. Le vendeur se réserve le droit d'augmenter de 10 % le montant de la facture, avec un minimum de 130 euros, à titre de compensation pour les frais engagés.

7.4. Le présent article et ses sous-articles ne s'appliquent qu'aux marchandises produites dans des circonstances particulières, dans la mesure où l'article 6.2. ne prévoit pas d'arrangement spécifique.

8. Réserve de propriété et risque

8.1. Alsico reste propriétaire des marchandises qu'elle a livrée jusqu’au paiement total du prix, sauf dans les cas prévus dans l'art. 6.3.

8.2. Le risque concernant les marchandises est transféré au client à partir du moment où les marchandises quittent Alsico.

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

9.1. Alsico reste toujours propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de toutes les marchandises développées pour le client (y compris, mais sans s'y limiter, les esquisses, les croquis, les dessins, les images et leurs réalisations à travers les marchandises). La livraison des marchandises n'implique aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.

9.2. Tous les designs (esquisses, croquis, dessins, images, etc.) fournis par Alsico sont exclusivement destinés aux marchandises fabriquées par Alsico et ne peuvent être reproduits, divulgués ou communiqués à des tiers sans l'accord préalable d'Alsico. Ces documents, ainsi que toute autre information fournie par Alsico, sont considérés comme un secret commercial et ne peuvent être utilisés que par Alsico ou avec le consentement explicite d'Alsico.

9.3. Les droits de propriété intellectuelle valables sur tous les matériaux (par exemple les logos) que le client met à disposition dans le cadre de relations contractuelles et précontractuelles, restent avec le client ou avec le tiers autorisé par le client à mettre ses ressources à disposition d'Alsico. Le client accorde à Alsico le droit d'utiliser ces matériaux pour l'élaboration d'une offre et la fabrication des marchandises. Le client garantit que, lorsqu'ils sont mis à disposition, les matériaux livrés ne violent pas les droits de tiers. Le client garantit entièrement Alsico contre toutes les réclamations et responsabilités éventuelles en rapport avec les dommages causés à des tiers, et prendra en charge les coûts encourus par Alsico du fait de ces réclamations et dettes.

10. Défauts et retours

Généralités

10.1. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à Alsico dans les 8 jours calendrier suivant la livraison et une description précise des défauts doit être fournie. Le non-respect de ces formalités ou du délai indique que le client a accepté les défauts visibles ce qui entraîne l'irrecevabilité de la réclamation pour livraison non conforme.

10.2. Les défauts cachés doivent être signalés à Alsico par écrit immédiatement après leur découverte et une description précise des défauts doit être fournie. Pour l'évaluation des défauts cachés, le défaut sera toujours présumé avoir été causé par l'usure habituelle. Il appartient au client de réfuter cette présomption en apportant la preuve du contraire. Le bref délai selon l'art. 1648 du code civil est défini par les parties comme étant 5 jours ouvrables après la constatation. Les négociations entre les parties ne suspendent pas ce délai.

10.3. Si l'acheteur souhaite retourner des marchandises pour lesquelles aucun défaut n'a été constaté, il ne peut le faire que dans les conditions cumulatives suivantes: (i) après autorisation d'Alsico, (ii) si la marchandise n'a pas encore été utilisée et se trouve encore dans son emballage d'origine et (iii) dans la mesure où Alsico propose toujours ce produit dans sa gamme.

Arrangement spécial en cas de marchandises produites dans des circonstances particulières

10.4. Dans le cas de marchandises produites dans des circonstances particulières, telles que les masques buccaux, le délai pour signaler avec précision les défauts visibles par écrit est d'un jour ouvrable après la livraison. Le non-respect de ces formalités ou du délai indique que le client a accepté les défauts ce qui entraîne l'irrecevabilité de toute réclamation.

10.5. En raison de la nature spécifique de ces marchandises et des circonstances particulières dans lesquelles elles ont été produites, le client ne peut pas faire de réclamation (i) sur la base de défauts cachés ou (ii) sur la base d'un quelconque régime de défauts lorsque les marchandises ont déjà été mises en service.

11. Responsabilité

11.1. Alsico ne pourra jamais être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client, ce qui sera présumé en cas de dommage et ce qui devra être réfuté par le client en apportant la preuve du contraire.

11.2. Alsico respecte les normes légales pour les marchandises qu'elle produit, mais ne peut jamais être tenue pour responsable des dommages d'ordre médical ou les effets nocifs pour la santé qui pourraient être en partie causés par d'autres facteurs (tels que, mais sans s'y limiter, les conditions de travail, les antécédents médicaux ou physiques personnels, spécifiques et non communiqués antérieurement à Alsico, etc.).

11.3. En cas de défauts concernant le produit, la compensation maximale à la charge d'Alsico sera limitée à la valeur facturée du produit. Toutefois, si les matières premières sont imposées par le client, la compensation maximale sera calculée sur le produit final facturé hors matières premières.

12. Force majeure

12.1. Par force majeur, on entend tout événement imprévu qui ne peut être imputé à l'une des parties contractantes. Les exemples de force majeure comprennent entre autres : grève, guerre, lock-out, émeute, épidémie ou pandémie et les mesures gouvernementales qui en découlent, maladie, incendie, modification des tarifs de transport, tarifs douaniers, mesures gouvernementales en général, retard de livraison par le fournisseur, grève chez les fournisseurs, la faillite des fournisseurs, la pénurie de main-d'œuvre et de carburant.

12.2. Chaque cas de force majeure donne à Alsico le droit de ne pas remplir temporairement ou définitivement ses obligations découlant du contrat sans que le client puisse, pour cela, demander une indemnisation.

12.3. En aucun cas, Alsico ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque manquement pour cause de force majeure. Le client ne peut pas résilier le contrat pour un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure.

12.4. Les conséquences déjà connues et celles encore non connues de la COVID-19 sont explicitement considérées comme des cas de force majeure, par ex., pour suspendre ou reporter temporairement la livraison indicative.

12.5. La force majeure ne pourra jamais justifier le non-respect temporaire ou définitif des obligations de paiement du client.

13. Tribunal compétent

13.1. Tout litige concernant le contrat entre Alsico et le client relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Gand, division d'Audenarde. Le contrat entre Alsico et le client est régi par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.